CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU) DU SITE WEB TANÉO
1 - INTRODUCTION
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du site internet www.taneo.nc (ci-après le « Site ») ainsi que des services qui y sont proposés par le Syndicat Mixte des Transports Urbains du Grand Nouméa (ci-après le « SMTU »).
Toute consultation du Site ou utilisation des services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur.
2 - DÉFINITIONS
Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition qui figure au présent article.
Site : désigne le site internet accessible à l'adresse https://taneo.nc.
Services : désigne l'ensemble des services proposés de Tanéo par le SMTU via le Site.
Utilisateur : désigne toute personne physique disposant de la capacité juridique, accédant au Site ou utilisant l'un des Services.
3 - ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU
Les présentes CGU sont susceptibles d'être modifiées ou mises à jour à tout moment par le SMTU.
Les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site. Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance de leur éventuelle mise à jour.
4 - PRÉREQUIS TECHNIQUES
L'accès au Site et aux Services nécessite une connexion Internet ainsi que l'utilisation d'un navigateur Internet récent et régulièrement mis à jour.
Les navigateurs suivants sont notamment recommandés :
• Google Chrome
• Mozilla Firefox
• Microsoft Edge
• Safari
• Samsung Internet
Le bon fonctionnement du Site est optimal avec :
• une version récente du navigateur,
• une connexion Internet stable,
• l'activation de JavaScript,
• l'acceptation des cookies nécessaires au fonctionnement du Site.
Le SMTU ne garantit pas le bon fonctionnement du Site sur des navigateurs obsolètes, non compatibles ou dont les mises à jour ne sont pas effectuées par l'Utilisateur.
5 - DISPONIBILITÉ DU SITE ET DES SERVICES
Le SMTU se réserve le droit de suspendre temporairement tout ou partie de l'accès au Site ou aux Services, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou en cas d'événement susceptible d'en affecter le bon fonctionnement.
L'Utilisateur s'engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du Site ou des Services, notamment en introduisant volontairement des virus ou tout autre élément susceptible de porter atteinte au système d'information du SMTU ou de ses partenaires.
6 - UTILISATION DES SERVICES
L'Utilisateur reconnaît que l'utilisation du Site et des Services s'effectue sous sa seule responsabilité.
Toute action réalisée via le Site est réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur concerné, sauf preuve contraire portée à la connaissance du SMTU.
En cas de fraude avérée ou suspectée, de tentative d'accès frauduleux ou de manquement aux présentes CGU, le SMTU se réserve le droit de suspendre ou restreindre l'accès aux Services, sans préavis.
7 - RESPONSABILITÉ
7.1 Responsabilité du SMTU
Le SMTU ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements imputables aux réseaux de communication de tiers, à une défaillance technique ou à une mauvaise utilisation du Site par l'Utilisateur.
Le SMTU ne peut être tenu responsable notamment :
• des informations inexactes ou mensongères communiquées par l'Utilisateur,
• d'une utilisation frauduleuse du compte ou de l'accès de l'Utilisateur.
7.2 Responsabilité de l'utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et des Services ainsi que des informations qu'il communique.
Il s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute fausse déclaration est susceptible d'entraîner la suspension des Services, sans préjudice des poursuites civiles ou pénales prévues par la loi.
8 - DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le SMTU est et demeure titulaire exclusif de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Site et aux Services, et notamment de ses signes distinctifs, incluant sans que cette liste soit limitative, les marques, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes ainsi que les noms de domaine associés au Site.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite et préalable du SMTU.
Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
9 - CONVENTION DE PREUVE
Le SMTU et l'Utilisateur conviennent de fixer, dans le cadre de l'utilisation du Site www.taneo.nc, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige, ainsi que leur force probante.
Les parties reconnaissent et acceptent expressément qu'en cas de litige :
• les données de connexion relatives aux actions effectuées via les Services sont recevables devant les juridictions compétentes et font foi des faits qu'elles contiennent,
• les dates et horodatages générés ou enregistrés électroniquement sont recevables et font foi jusqu'à preuve contraire,
• les informations et données archivées par le SMTU dans le cadre des Services sont recevables et font foi des faits qu'elles contiennent.
10 - TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
La procédure de traitement des réclamations est gratuite.
Toute personne peut adresser une réclamation au SMTU par l'un des moyens suivants :
• via le formulaire de réclamation disponible sur le Site,
• via courrier électronique à l'adresse suivante : smtu@smtu.nc,
• via courrier postal à l'adresse suivante : SMTU – BP 48 – 98830 Dumbéa.
Le SMTU s'engage à examiner toute réclamation dans les meilleurs délais.
11 - LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des CGU, et à défaut de résolution amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes.