ARTICLE 1 - DOMAINE D'APPLICATION
Tout achat sur le site internet TANEO ou sur l’application TANEO’CONNECT emporte acceptation, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV »), ainsi que de la politique de confidentialité, par le client qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Les CGV, accessibles sur le dit site ou application, peuvent faire l’objet de modification ou d’actualisation par le SMTU à tout moment et sans préavis. Les conditions applicables sont par conséquent celles en vigueur au moment de la commande du client.
Avant toute transaction, le client déclare avoir pleine capacité juridique et limiter l’utilisation du produit ou service pour un usage strictement personnel.
Lorsque le client clique sur « je confirme avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de vente », ce dernier est alors irrévocablement lié au SMTU. Cette acceptation ne peut faire à aucun moment l’objet d’une remise en cause.
ARTICLE 2 - PRODUITS ET SERVICES
L’internaute dispose d’informations relatives au plan du réseau TANEO (y compris le TRANSPORT SCOLAIRE), aux plans des lignes, aux itinéraires suggérés et aux horaires. S’agissant des itinéraires et horaires, le SMTU, via son site Internet, les agences commerciales TANEO, l’information présente en station, communique le descriptif précis des services disponibles.
Toutes ces données sont communiquées à titre informatif et peuvent faire l’objet de mises à jour et de modification à tout moment sur la seule décision du SMTU.
Toutes les photos et vidéos présentes sur le site sont les plus fidèles possibles mais n’engagent pas le SMTU à une obligation de résultat.
Dans l’espace Boutique, le client peut procéder au rechargement de son PASS TANEO en choisissant son produit parmi ceux proposés par le SMTU : PASS LIBERTE, PASS LIBERTE +, PASS JEUNE (de 7 à 26 ans), PASS SOLIDAIRE (personne en situation de handicap), PASS SENIORS (60 ans et plus), PASS ENFANTS (jusqu’à 6 ans).
Les tickets JOURNEE sont uniquement disponibles en Distributeurs Automatiques de Titres (DAT) ou en agence.
Les PASS SCOLAIRES et PASS SCOLAIRES BOURSIERS (sous conditions) ne sont pas rechargeables en ligne et sont uniquement disponibles auprès du guichet de la régie du SMTU.
Le client doit donc déjà être en possession de son PASS. Pour obtenir le PASS, il doit se déplacer à l’une des adresses suivantes :
MOSELLE
26, avenue Paul Emile Victor
Koutio
Dumbéa
Lundi au Jeudi > 6h-18h15
Vendredi > 6h-17h15
Samedi > 7h-16h
KOUTIO
Lundi au Vendredi > 7h30-16h
Le client gère son PASS TANEO comme un porte-monnaie électronique, en créditant de l’argent qui est ensuite décompté à chaque trajet effectué. Pour cela, il est nécessaire que lors d’un trajet, le client valide en montée et en sortie du véhicule à l’aide des valideurs disposés au niveau des accès.
Une Foire aux questions (FAQ) disponible sur le site internet TANEO permet de compléter l’information disponible.
ARTICLE 3 - PRIX
Les prix figurant sur le site internet TANEO et sur l’application TANEO’CONNECT sont exprimés en francs Pacifique, toutes taxes comprises. Tout changement de taux de taxe pourra être répercuté sur le prix des produits et des services. Le SMTU se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs, de pratiquer des remises particulières et temporaires, étant précisé que le prix affiché au jour de la commande sera le seul applicable au client.
ARTICLE 4 - PAIEMENT EN LIGNE ET MODALITES DE PAIEMENT
Au cours de la commande de tout produit ou service nominatif (hors PASS LIBERTE qui est un titre anonyme) sur la boutique du site ou de l’application, le client doit décliner son identité, son numéro de PASS et son numéro clé et transmettre une adresse email valide. La communication de ses données personnelles lui permettra de l’identifier pour la suite de la commande et pour les visites suivantes.
Le rechargement du PASS est limité en montant :
- Minimum de 180 XPF (correspondant à 1 trajet pour une zone)
- Maximum de 10.000 XPF.
Le paiement en ligne devra être réalisé par carte bancaire (Visa, Mastercard) par l’intermédiaire d’une interface sécurisée PayOne (CSB) par laquelle le client pourra procéder au règlement en toute sécurité. Lorsque le paiement est accepté, la commande est confirmée et le contrat de vente conclu définitivement. Les données fournies et la confirmation envoyée par email par l’interface de paiement PayOne vaudront preuve de la transaction. Le SMTU transmettra par la suite les codes d’accès à la plateforme (identifiant et mot de passe).
Le paiement par carte est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client pourra demander auprès de sa banque et du SMTU l’annulation du paiement, les sommes créditées étant ensuite recréditées ou restituées.
Le SMTU se réserve la propriété pleine et entière des produits ou services vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
ARTICLE 5 - ACCES A L'ESPACE PERSONNALISE
Le client peut accéder à son espace personnalisé grâce à son identifiant et son mot de passe. Ces derniers sont personnels et confidentiels et ne peuvent être communiqués à des tiers. Si le SMTU constate une utilisation non conforme du compte du client, il se réserve le droit de suspendre ou interrompre définitivement l’accès du client à son compte et/ou de facturer au client d’éventuels frais supplémentaires liés à cette utilisation frauduleuse. Dans ce cas, aucune indemnisation ou remboursement ne pourra être réclamé par le client au SMTU.
L’espace personnalisé permet au client d’accéder aux services suivants :
- informations personnelles
- documents
- ses favoris ( préférences d’itinéraires, lignes, arrêts)
- commandes
- gérer les cartes
- régulariser une amende
ARTICLE 6 – RECLAMATION
Le paiement en ligne permettant uniquement le rechargement du PASS TANEO, le client ne peut contrôler que le montant recrédité en accédant à l’espace personnalisé. De plus, seul le reçu émis par la plateforme PayOne permettra de prouver le montant du paiement.En cas de contestation ou de réclamation, il peut contacter le SMTU via le formulaire disponible sur www.taneo.nc. Il transmettra ledit reçu preuve du paiement.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE
Le SMTU n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet (perte de données, intrusion, virus, coupure du service, attaque, etc…). Le SMTU pourra par ailleurs suspendre ou interrompre l’accès à la plateforme, notamment pour des raisons techniques ou de maintenance, sans indemnisation ou préavis.
ARTICLE 8 - DROIT DE RETRACTATION
ARTICLE 9 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le SMTU s’engage à préserver la confidentialité des informations personnelles communiquées par le client lors de sa commande et lors de ses visites sur le site internet TANEO ou sur l’application TANEO’CONNECT. Pour toute précision, vous pouvez consulter la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE disponible sur le site internet TANEO ou sur l’application TANEO’CONNECT.
ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site internet TANEO et de l’application TANEO’CONNECT et notamment les supports vidéo, textes, logo, commentaires et photographies sont et demeurent la propriété intellectuelle et exclusive du SMTU et/ou de ses partenaires. Aucun tiers n’est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments dudit site. Le client ne dispose que d’un droit d’utilisation personnelle des supports informatifs mis à sa disposition sur la plateforme par le SMTU. Toute autre utilisation est strictement interdite par le SMTU qui se réserve le droit de poursuivre tout contrevenant.
ARTICLE 11 - PREDOMINANCE DE LA LOI
Les présentes CGV sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au droit français en vigueur en Nouvelle-Calédonie. L’invalidité éventuelle de l’une ou plusieurs dispositions des présentes sera sans effet sur la validité des autres dispositions.
ARTICLE 12 - GESTIONNAIRE DU SITE ET DE L'APPLICATION TANEO'CONNECT
Le site internet et l’application sont gérés par le syndicat mixte des transports urbains du Grand Nouméa (par abréviation SMTU), immatriculé au RCS de Nouméa sous le numéro 001 027 929, domicilié au Bâtiment A Central Garden 26 avenue Paul-Emile Victor, Koutio, 98835 Dumbéa.
ARTICLE 13 - REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français applicable en Nouvelle-Calédonie. Pour tout litige, le tribunal compétent sera celui de Nouméa.
